Conditions d'utilisations de Geo Services APIs

Définitions 

  • « API » ou « Service » désigne l’interface de programmation qui permet l’obtention d’Informations à la suite d’une Requête.
  • « Création » : désigne une création (tel qu’un support visuel, une application ou un site internet) résultant de l’utilisation de la totalité ou d’une partie des Données.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale exerçant les droits prévus dans les Conditions Générales ;
  • « Données » désigne les données de Mon-voyage-pas-cher.com qui sont mises à disposition via l’API.
  • « Requête » désigne toute utilisation de l’API ou de l’une de ses fonctionnalités (également appelées « endpoints » dans la Documentation) en vue d’obtenir des Informations ;

Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de l’API par l’Utilisateur et d’obtention des Informations via une API par tout Utilisateur.

Mon-voyage-pas-cher.com reste libre de conclure des accords distincts des Conditions Générales avec les Utilisateurs, notamment si ces derniers souhaitent une mise à disposition des données dans des formats spécifiques.

Propriété

Mon-voyage-pas-cher.com est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle portant sur l’API, les Bases de données, Informations et Documentation. Seul Mon-voyage-pas-cher.com peut en définir contractuellement les conditions d’utilisation. Mon-voyage-pas-cher.com conserve l'entière propriété des titres et droits de propriété quels qu'ils soient y attachés. Aucuns de ces droits de propriété n’est transféré à l’Utilisateur.

Licence

Sous réserve d’acceptation de ces Conditions, Mon-voyage-pas-cher.com vous accorde une licence personnelle, mondiale , incessible, non sous-licenciable et non exclusive, pour utiliser le Service. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes conditions d'utilisation. Nous pouvons résilier cette licence à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

Votre conduite

Les utilisateurs font confiance à Mon-voyage-pas-cher.com et nous vous incitons à utiliser notre service de manière responsable. Vous acceptez de ne pas abuser du service. Par exemple, vous ne devez pas et ne devez pas essayer de faire les choses suivantes:

  • utiliser le Service à des fins illicites ou pour promouvoir des activités illégales;
  • publier ou créer des informations personnelles ou personnellement identifiables, telles que des numéros de carte de crédit, des adresses civiques ou des numéros de sécurité sociale / d'identité nationale;
  • publier ou créer des liens vers des contenus malveillants destinés à endommager ou perturber le navigateur ou l’ordinateur d’un autre utilisateur ou à compromettre la vie privée de cet utilisateur;
  • accéder au Service ou effectuer des recherches dans ce Service par tout autre moyen que nos interfaces prises en charge dans la documentation (par exemple, «scrapping»);
  • falsifier tout en-tête de paquet TCP / IP ou toute partie de l'information d'en-tête dans un courrier électronique ou une publication, ou utiliser de quelque manière que ce soit le service pour envoyer des informations d'identification faussées, trompeuses ou fausses;
  • interférer avec, ou perturber, l'accès à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l'envoi d'un virus, l’envoie de requête multiple, le spamming ou le bombardement de courrier du service, ou en programmant la création de contenu de manière à interférer avec le service ou créer un fardeau indu sur celui-ci. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et la conduite acceptable.

Nous pouvons enquêter et / ou suspendre votre compte si vous enfreignez l'une des règles ci-dessus. De plus, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte sans préavis si, à notre seule et unique décision, vous enfreignez les présentes Conditions ou abusez de l'utilisation de notre Service.

ASPECTS LEGAUX-Limitation de responsabilité de la  Mon-voyage-pas-cher.com

Il est rappelé à l’Utilisateur que Mon-voyage-pas-cher.com ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs.

Le partenaire reconnaît être informé et accepte le fait que   Mon-voyage-pas-cher.com ne peut être, à aucun titre, tenu pour responsable de la création, de la modification, de la suppression des données.

De même, l’Utilisateur reconnaît que Mon-voyage-pas-cher.com demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci ne constitue une modification des présentes et sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part du partenaire.

Mon-voyage-pas-cher.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des services, à la performance des services, à la pérennité des Services, à la qualité des données fournit par le Service, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU Développeurs par d'autres Développeurs. Le partenaire est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services.

Le partenaire reconnaît que son utilisation de l'API Geo Services se fait à ses risques et périls. L'API lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Mon-voyage-pas-cher.com met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.

Mon-voyage-pas-cher.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d'une interruption de l'accès ou l'usage de l'API Geo Services quelle que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du partenaire  vers internet ne sont pas garantis par Mon-voyage-pas-cher.com. Le partenaire reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès internet, dont Mon-voyage-pas-cher.com ne peut être tenu pour responsable.

Votre accès API : clef API

Vous êtes responsable de la protection de la clef API que vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité ou action effectuée avec votre clef API. Vous acceptez de ne pas divulguer votre clef API à des tiers. Mon-voyage-pas-cher.com ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus. Vous devez informer Mon-voyage-pas-cher.com immédiatement après avoir pris connaissance de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre clef API.

Conditions financières

Le droit d’utilisation de l’API et des Données est concédé à titre gratuit.

Changements de ces termes

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Par exemple, il se peut que nous devions modifier ces conditions si nous publions une nouvelle fonctionnalité ou pour toute autre raison.

Droit Applicable - Juridiction

  • Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige se rapportant aux présentes CGU et /ou à l’API sera soumis à un tribunal compétent.
  • Tout différend relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document relèvera, à défaut d’accord amiable, des juridictions françaises compétentes.

A DEFAUT D’AVOIR TROUVE UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS POUR TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE NIMES.